|  Création d'une association...
CHAPITRE 1:CREATION D'UNE ASSOCIATION
définition de l'association:
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun ,d'une façon permanente ,leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de faire des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité ,par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations
Les associations peuvent se former librement sans autorisation ni déclaration préalable ,mais ne jouissent de la capacité juridique que si elles sont rendues publique par les fondateurs
SECTION 1
CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION Il faut d'abord réunir une assemblée générale "constitutive" o- les personnes définiront le but, les moyens et la volonté de faire fonctionner durablement l'association.
1) Un contrat appelé STATUT sera rédigé sur papier libre ,ou sur STATUT TYPE si l'association veut adhérer à une fédération nationale ou régionale.
Inutile de coller des timbres fiscaux, ni de faire une déclaration aux services fiscaux ,si l'acte n'est pas rédigé devant notaire ou s'il n'y a pas apport de biens mobiliers ou immobiliers.
2) Un comité d'administration ou directeur doit être élu et comprendre au minimum :un président, un trésorier, un secrétaire
3) Le conseil devra ensuite faire les FORMALITES DE DECLARATION DES ASSOCIATIONS.Par la suite un exemplaire des statuts sera donné à chacun des membres constituant l'association.
4) La parution dans le journal officiel entérine l'existence juridique de l'association
SECTION 2
CONTENU DES STATUTS
A) DENOMINATION DE L'ASSOCIATION
Le NOM de l'association est le premier élément indispensable pour donner une existence légale à l'association. Une fois déclarée l'association possède un droit privatif sur son NOM,peut en interdire l'usage à des fins commerciales par d'autres
Les Fondateurs doivent donc s'assurer que le titre choisi n'a pas déjà été déclaré par une autre association Il faut indiquer aussi sur le STATUT :
" L'ASSOCIATION EST REGIE PAR LA LOI DU 1 JUILLET 1901 ET LE DECRET DU 16 AOUT 1901" pour qu'il ne puisse avoir aucune équivoque concernant le cadre juridique qui régira l'association.
B) OBJET DE L'ASSOCIATION
Le but de l'association doit être clairement défini. La rédaction de cet objet ne doit pas être longue, ni trop courte, ni trop restrictive ,de fa‡on à englober toutes activités futures de l'association.
C) SIEGE SOCIAL
Le siége social peut être fixé à n'importe quel endroit du territoire, et au domicile de n'importe quelle personne morale ou physique.
un conseil:il vaut mieux indiquer seulement le nom de la commune ,cela évite de réunir une assemblée générale extraordinaire en cas de changement de siÈge social
D) DUREE
En règle générale la durée est illimitée
La dissolution pouvant toujours être décidée si besoin.
attention :choisir une durée LIMITE implique l'impossibilité pour les membres de démissionner (article 4 loi 1901)
SECTION 3
FORMALITES DE DECLARATION
La déclaration doit être effectuée soit à la sous préfecture soit à la préfecture du lieu o- l'association a son siége social. Il y a lieu de procéder dés que possible (article 5 loi 1901)
1iere étape
la déclaration est faite sur papier libre et comporte: le titre exact de l'association l'objet ou les buts poursuivis le siÈge social la liste complète des personnes chargées de l'administration
avec nom, prénom, adresse, nationalité, lieu et date de naissance profession. Il est conseillé d'indiquer les fonctions occupées au sein du comité d'administration.
il faut joindre à cette déclaration deux exemplaires des STATUTS signés par au moins deux des fondateurs, une demande signée d'insertion au "JOURNAL OFFICIEL" sur imprimé fourni par la préfecture (imprimé <> de couleur jaune)
L'ensemble doit être ,soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de reception, soit donnée ,en se rendant au BUREAU DES ASSOCIATIONS des services préfectoraux.
Les formalités sont gratuites ,seule l'insertion au Journal officiel est payante (207 F)
2iÈme étape
La préfecture doit délivrer un récépissé dans les 5 jours francs prenant effet dés que le dossier est complet. Les rejets pour diverses raisons ne comptant pas
Le récépissé est la preuve que l'association a accompli les formalités obligatoires pour obtenir la capacité juridique.
3iÈme étape
La publication au JOURNAL OFFICIEL rend publique la déclaration de l'association et lui donne de Droit son statut juridique Cette étape incombe aux services préfectoraux qui utilisent pour ce faire la demande d'insertion jointe au dossier.
4iÈme étape
L'association doit se procurer un registre à page numérotée non détachables (un cahier d'écolier numéroté à la main suffit)
paraphé sur chaque feuille par le président.
Dans ce registre, on inscrira les statuts, la référence du récépissé la date du J O, le conseil d'administration fondateur. Par la suite il faudra annoter ce registre avec toutes les modifications statutaires, du comité directeur, et les récépissés correspondants.
La tenue du registre est obligatoire sous peine de sanctions pénales (articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901) Amendes de 2 500 à 5 000 F
Consultez également la gestion de l'Association et Fiscalité |
