Connaissez vous WINASSO logiciel de gestion pour les associations?
|
CHAPITRE 4:ANNEXES (loi 1901,statut type, PV type) LOI DU 1 JUILLET 1901 (dispositions générales) (les articles concernant les associations d'utilité publique, et les congrégations religieuses ne sont pas traités) titre 1 art 1 L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun ,d'une façon permanente ,leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de faire des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité ,par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations art 2 les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable ,mais ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5 art 3 toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite ,contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégralité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement est nulle et nul effet. art 4 tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante ,nonobstant toute clause contraire art 5 toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue à l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs (loi 71ù604 et loi 81ù909) la déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département o- l'association aura son siÈge social. Elle fera connaître le titre, l'objet, le siÈge des ses établissements et les noms professions, domiciles et nationalités de ceux ,qui à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. IL sera donnée récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours. l'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal Officiel sur production du récépissé les associations sont tenues de faire connaître ,dans les trois mois tous changements survenus dans leur administration ou direction ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour o- ils auront été déclarés les modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. art 6 < (loi 48ù1011 et loi 87 571) toute association réguliÈrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale ,ester en justice ,recevoir des dons manuels ainsi que des dons des établissements publics ,acquérir à titre onéreux posséder et administrer ,en dehors des subventions de l'état des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics: 1) les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été redimés, ces sommes ne pouvant être supérieures a 100 f 2) le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres 3) les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose art 7 (loi 71 604 art 2 ) en cas de nullité prévue par l'article 3,la dissolution de l'association est prononcée par le tribunal de grande instance soit à la requête de tout intéressé ,soit à la diligence du ministÈre public (...) en cas d'infraction aux dispositions de l'article 5,la dissolution peut être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public art 8 seront punis d'une amende de 2500 f à 5000 f et ,en cas de récidive ,d'une amende double ,ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5 seront punis d'une amende de 60 f à 30 000 f et d'un emprisonnement de 6 jours à un an ,les fondateurs, les directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront favorisées la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent art 9 En cas de dissolution volontaire ,statutaire ou prononcé par la justice ,les biens de l'association seront dévolues conformément aux statuts ou ,à défaut de disposition statutaire ,suivant les règles déterminées en assemblée générale. titre 2 art 10 (loi 87 571) les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret du Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans la reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les même formesla période probatoire de fonctionnement n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans sont de nature à assurer son équilibre financier art 11 (concerne les ressources des associations d'utilité publique: non traité ici) art 12 abrogé par la loi du 12 avril 1939 titre 3 art 13 (loi 505 du 8 avril) (concerne les congrégations religieuses:non traité) art 14 abrogé par la loi du 3 septembre 1940 art 15 (concerne les congrégations religieuses:non traité) art 16 abrogé par la loi 505 art 17 sont nul tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit ,accomplis soit directement soit par personnes interposées ou toute voie indirecte ,ayant pour objet de permettre aux associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6,9,11,13,14 art 18 (concerne les congrégations religieuses:non traité) art 19 les dispositions de l'article 463 du code pénal sont applicables aux délits prévus par la présente loi art 20 un règlement d'administration publique déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi art 21 (liste des articles abrogés ) art 21 bis loi 81ù 909) la présente loi est applicable aux territoires d'outremer et à la collectivité territoriale de Mayotte titre 4 abrogé par loi 81ù909 STATUTS TYPE ASSOCIATION SPORTIVE TITRE PREMIER art 1 l'association dite fondée le sous le régime de la loi du 1 juillet 1901 a pour but: sa durée est illimitée le siÈge social est fixé au et peut être transféré dans une autre commune par délibération de l'assemblée générale l'association est affiliée à la fédération art 2 (pour association sportive) l'association est un groupement sportif constitué dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1er de la loi 84ù610 du 16 juillet 1984 art 3 l'affiliation ne peut être refusée à une personne physique que si elle ne satisfait pas aux conditions prévues par le règlement intérieur ou par une disposition législative ou réglementaire art 4 les membres individuels de l'association contribuent au fonctionnement de l'association par le paiement d'une cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixées par l'assemblée générale et définis au règlement intérieur art 5 la qualité de membre se perd par la démission ou par la radiation. La radiation ne peut être prononcée par le comité directeur que pour non-paiement des cotisations ou pour tout autre motif grave en conformité avec les aliénas 2 et 3 de l'article 6 des statuts art 6 les sanctions disciplinaires applicables aux membres sont fixés par le règlement intérieur. Elles doivent être choisies parmi les mesures ci-aprÈs :avertissement, blâme, suspension de tournoi, pénalités pécuniaires, suspension, radiation. les sanctions sont prononcées par le comité directeur dans les conditions et limites fixées par le règlement intérieur Toute personne qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire doit être mise à même de préparer sa défense et doit être convoquée devant le comité directeur. Elle peut se faire assister par le défenseur de son choix. art 7 les moyens d'action de l'association : l'enseignement de ... l'organisation de toutes compétitions locales, régionales, nationales ou internationales l'organisation de congrès, conférences, stages et manifestations de propagande la diffusion de l'information dans la presse et les revues et en général toutes activités favorable au développement de ... art 8 1) le club est membre de la ligue régionale indiquée par la fédération et peut être adhérent d'un comité départemental 2) le club ne peut être affilié à un comité départemental que si celui-ci le prévoit dans ses statuts : ù que l'assemblée générale se compose de représentants élus des groupements sportifs affiliés à la fédération que les représentants de ces groupements disposent à l'assemblée générale d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans le groupement TITRE DEUX art 9 l'assemblée générale se compose des membres de l'association à jour de leur cotisation et ayant au moins 6 mois d'ancienneté le nombre de membres pris en compte pour l'assemblée générale est celui officiellement arrêté au 31 décembre de chaque saison. peuvent assister à l'assemblée générale, avec voix consultative les membres n'ayant pas 6 mois d'ancienneté art 10 l'assemblée générale est convoquée par le président de l'association Elle se réunit au mois une fois par an à la date fixée par le comité directeur, en outre elle réunit chaque fois qu'elle est demandée par le comité directeur, ou par le tiers des membres l'ordre du jour est fixé par le comité directeur l'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du club. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financiÈre du club. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget L'assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neufs ans Elle décide seule des emprunts. TITRE TROIS ADMINISTRATION Section 1 le comité directeur art 11 Le club est administré par un comité directeur de ... membres qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'assemblée générale ou un autre organe du club Les membres du comité directeur son élus au scrutin secret par l'assemblée générale pour une durée de ... ans. Ils sont rééligibles Peuvent seules être élues au comité directeur les personnes majeures jouissant de leurs droits civiques art 12 l'assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-aprÈs: l'assemblée doit avoir été convoquée à cet effet à la demande d'un tiers des membres représentant le tiers des voix les deux tiers des membres de l'assemblée générale doivent être présent ou représentés la révocation du comite directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs art 13 le comité directeur se réunit au moins trois fois par an il est convoqué par le président, la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres les agents rétribués peuvent assister aux séances avec voix consultative s'il y sont autorisés par le président .les procès verbaux sont signé par le président et le secrétaire. art 14 les membres du comité ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées Section 2 le président et le bureau art 15 dés l'élection du comité directeur, l'assemblée générale élit le Président du club le président est choisi parmi les membres du comité directeur sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs le mandat du président prend fin avec celui du comité directeur art 16 AprÈs l'élection du président par l'assemblée générale le comité directeur élit en sein ,au scrutin secret un bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moins un secrétaire et un trésorier. le mandat du bureau prend fin avec celui du comité les délibérations du comité comme du bureau ne sont valables que si le tiers ,au moins ,de ses membres est présent ou représenté En cas d'égalité des voix ,celle du président est prépondérante art 17 le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. il ordonnance les dépenses. Il représente le club dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux le président peut déléguer certains de ses attributions dans les conditions fixées au règlement intérieur. Toutefois la représentation du club en justice ne peut être assurée à défaut du président que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial art 18 En cas de vacance du poste de président ,pour quelque cause que ce soit les fonctions du président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le comité directeur Dés sa premiÈre réunion suivant la vacance, et aprÈs avoir, le cas échéant ,complété le comité directeur, l'assemblée générale e élit un nouveau président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur Section 3 autres organes art 19 le comité directeur institue les commissions qu'il juge utile au bon fonctionnement du club TITRE QUATRE DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES art 20 les ressources annuelles du club comprennent: le revenu de ses biens les cotisations de ses membres le produit des manifestations les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics le produit des rétributions pour services rendus art 21 la comptabilité du club est tenu conformément aux lois et rÈgles en vigueur. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d'exploitation ,le résultat de l'exercice et un bilan Il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des sports de l'emploi des fonds provenant des subventions reçus par le club au cours de l'exercice écoulé allant du 1 janvier au 31 décembre TITRE CINQ MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION art 22 Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du comité directeur ou sur proposition du dixiÈme des membres dont se compose l'assemblée générale, représentant le dixiÈme des voix. Dans l'un ou l'autre des cas ,la convocation ,accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications est adressée à tous les membres au moins un mois avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins des membres ,représentant au moins la moitié des voix sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, la convocation est envoyée au moins quinze jours avant la nouvelle date de réunion L'assemblée générale statue dans ce cas sans condition de quorum Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins deux tiers des voix art 23 L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les 3 ième et 4 ième alinéas de l'article 22 art 24 En cas de dissolution l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés de la liquidation des biens art 25 Les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification des statuts ,la dissolution et la liquidation sont adressés sans délai au ministre chargé des Sports TITRE SIX SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR art 26 Le président du club ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous préfecture de l'arrondissement o- il a son siÈge social ,tous les changements intervenant dans la direction du club art 27 le ministre chargé des Sports a le droit de faire visiter par ses délégués le club et de se faire rendre compte de son fonctionnement art 28 Le règlement intérieur est préparé par le comité directeur et adopté par l'assemblée générale Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportés sont communiqués au ministre chargé des Sports Dans le mois suit qui la réception du règlement ou des modifications le ministre chargé des Sports peut notifier son opposition ****** Les présents statuts ont été adoptés à l'assemblée générale Extraordinaire qui s'est tenue à le en présence des membres de l'association à jour de leur cotisation à la date du Résultats du vote : Inscrits : Pour : Votants : Contre : Exprimés : Abstentions : Certifié sincère et véritable Le Président : Le Secrétaire PROCES VERBAL TYPE Il n'existe aucune législation ou réglementation concernant les procès-verbaux. La coutume et la jurisprudence ont donc suppléé à ce vide juridique < types de PV usuels PV d'une assemblée générale constitutive - PV d'une assemblée générale ordinaire - PV d'une assemblée générale extraordinaire - PV d'une réunion du conseil d'administration - Les PV sont rédigés par le Secrétaire, signés par le Président et le Secrétaire En cas de procédure judiciaire, ils peuvent servir de preuves et influer sur la décision du tribunal. D'ou l'importance d'une bonne rédaction : pas de style télégraphique - pas de phrases compliquées (ni pseudo juridiques) - résumer les différentes interventions - indiquer OBLIGATOIREMENT les votes et les décisions prises - faire figurer en tête, la date de la réunion, les membres présents, l'ordre du jour EXEMPLE TYPE Association :L............ adresse : PROCES VERBAL DU COMITE DIRECTEUR DU SAMEDI 11 JANVIER 91 A 18H présents: Le président M P.. ,le secrétaire M B... le directeur des compétitions M L... la responsable Jeune Me D... absent excusé : Le trésorier M T.. absent non excusé : Le responsable Bulletin M F.. invités sans droit de vote: L'adjoint au maire M X.. M H... membre de l'association 4 administrateurs sur 6 sont présents. le quorum prévu à l'article 16 alinéa 2 (étant de : 1/3 x6 =2) est respecté, le comité peut délibérer valablement ordre du jour : 1) activités du premier trimestre 2) envoi de M H... au championnat du monde junior 3) divers 1) ACTIVITES Le président ouvre la séance avec quelques mots de bienvenue ,puis informe les membres du fonctionnement des diverses activités ù(résumer l'essentiel) prennent la parole M ... et M ... (indiquer les réflexions importantes ) les décisions :1) ... 2) ... n'ont pas donné lieu à un vote 2) PARTICIPATION AU CHAMPIONNAT DU MONDE Me D... responsable Jeune informe le comite de la brillante qualification du jeune H... au championnat du monde junior et indique que la mairie a déjà voté une subvention pour le voyage de M H... ,mais qu'il manque encore 10 000 F pour les frais d'hébergement. L'adjoint au maire confirme le soutient de la mairie et félicite le jeune H... et sa formative Me D... Le président propose que l'association donne 5000 sur son budget M L... indique qu'il peut prendre contact avec un sponsor Vote pour la subvention de 5000 f : pour: 3 abstentions :1 3) DIVERS préparation de l'assemblée générale du 2 février ù (résumer les interventions) L'ordre du jour étant épuisé le Président lève la séance à 20h30 Ce présent procès-verbal, dressé par le secrétaire, est certifié sincère et véritable le 13 janvier 1991 Le Président Le secrétaire bibliographie: (prix en 1990) GUIDE PRATIQUE DES ASSOCIATIONS de JEAN JOHO auteur éditeur: 60 route de bƒle 68000 COLMAR/ 375 pages ,prix 90 f très bon ouvrage FISCALITE DES ASSOCIATIONS SPORTIVES ET DES SPORTIFS de PIERRE ROMERO édition PUF pages 122 ,prix 95 f ASSOCIATION REGIME GENERAL brochure 1068 Direction des Journaux Officiels :26 rue Dessaix 75727 paris cedex 15 141 pages, prix 20 f (attendre la facture) GUIDE FISCAL DES ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF éditeur La Documentation Française 29/31 quai Voltaire 75340 paris cedex 07 diffusion BORDAS 95543 Montrouge cedex 104 pages ,prix 35f (écrit par le ministÈre des finances ! ) LES ASSOCIATIONS collection "que sais je? " éditeur :Presses Universitaires de France 128 pages ,prix 21.80 f |
>
ANNEXES (loi 1901,statut type, PV type)